Faites le point sur les honoraires de votre avocat.
Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client en fonction, notamment de la complexité du dossier et de la situation du client.
Il existe trois types d’honoraires.
1) Honoraires au temps passé : les diligences mises en œuvre sont facturées au temps passé. La convention d’honoraires fixe par avance le taux horaire.
2) Honoraires au forfait : l’avocat et son client conviennent des honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires sont précisément indiquées.
3) Honoraires de résultat : l’avocat peut convenir avec son client de la fixation des honoraires complémentaires de résultat. Lequel doit être expressément stipulé dans la convention d’honoraires préalablement conclue entre lui et son client.
La législation française interdit la rémunération de l’avocat par les seuls honoraires de résultat. Dans ce cas, la convention d’honoraires prévoit des honoraires fixes et éventuellement des honoraires de résultat.
Maître GARO accepte d’intervenir pour l’aide juridictionnelle. Ce qui permet une prise en charge totale ou partielle par l’État de ses honoraires.
Les honoraires de Maître GARO, avocat pénaliste, peuvent, le cas échéant, être pris en charge totalement ou partiellement par une garantie de protection juridique via un contrat d’assurance (habitation, protection juridique, automobile, accident de la vie, responsabilité civile…).
Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation.
Ses coordonnées sont les suivantes :
180 Boulevard Haussmann
75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/